Amendement n° CE285 de M. Lionel Causse à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a » les mots : « par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux, si ces derniers n’ont »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répartir l'imputation des frais de l'administration provisoire entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure s'ils ne saisissent pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon les professionn… (extrait)