Amendement n° CE286 de M. Lionel Causse sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 24 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « l) Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer la majorité simple pour les votes de mise en ouvre des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si la passerelle de vote, prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, permet déjà de voter lesdits travaux en deuxième lecture, cet amendement propose d’élever au r… (extrait)