Amendement n° CE315 de M. Hervé de Lépinau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne pourra être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 pour cent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prévues par le projet de loi, prenant en compte la valeur du terrain nu. L’imputation du cout des travaux non-exécutés sur l’indemnité d’expropriation, dans les conditions prévues par le projet de loi aurait pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’… (extrait)