Adopté.
I - L’article 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Art. 42-1. - I - Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II - Le copropriétaire est tenu de transmettre une adresse électronique valable au syndic de copropriété. « Le syndic peut demander cette adresse à tout instant. Il peut demander confirmation écrite de l’adresse électronique indiquée. « Les conditions de transmi… (extrait)
La prévention de la dégradation des copropriétés et la réalisation des travaux nécessaire à la réhabilitation et à la rénovation des copropriétés impliquent une circulation fluide de l’information auprès des copropriétaires. Cette fluidité est largement facilitée par la dématérialisation. Or, près de 30% des convocations et des informations relatives aux assemblées générales de copropriétés envoyé… (extrait)