Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le II de l’article 29-1 C de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle justifie d’une formation relative aux enjeux des copropriétés en difficulté. »
Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu’il ne parvient plus à assurer la conservation de l’immeuble, le juge peut désigner un mandataire ad hoc. Celui-ci aura pour mission d’analyser les comptes de la copropriété et l’état de l’immeuble, et d’établir des préconisations pour rétablir l’équilibre financier de la copropriété. Ces mandataires ad hoc … (extrait)