Amendement n° CE328 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « Le coût de démolition de l’immeuble n’est pas pris en compte dans l’analyse du coût de reconstruction du bâtiment concerné. »

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, un arrêté de police ne peut prescrire la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité ou que les travaux nécessaires à cette résorption sont plus couteux que la reconstruction à l’identique. En outre, le Conseil d’État estime que le coût de reconstruction de l’immeuble doit être ap… (extrait)