Amendement n° CE336 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation par l’alinéa suivant : « IX. - Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le représentant de l’État dans le département. Après mise en demeure adressée à la collectivité compétente et restée infructueuse à l’issue d’un dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de pallier l’inaction éventuelle des collectivités locales dans les départements d’outre-mer, du fait notamment d’un manque d’encadrement et d’expertise au sein des effectifs territoriaux ainsi que de moyens financiers limités, l’objet du présent amendement permet aux préfets de se substituer aux collectivités lcoales pour demander au juge de mandater un expert et constater l'état de carence … (extrait)