Amendement n° CE337 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation, pour tout immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété et situé dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à la demande écrite d'au moins un copropriétaire, le Diagnostic Technique Global et le Plan Pluriannuel de Travaux en découlant sont obligatoirement réalisés dans un délai maximum d’un an et mis en œuvre dans un délai maximum de 5 ans sous la responsabilité du syndic de copropriété.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’adapter la législation en vigueur aux spécificités des Outre-Mer. En effet, compte tenu notamment des conditions climatiques (ensoleillement et chaleur, fortes pluies, vents de type cyclonique, montée des eaux et érosion des sols, risques d’inondations et de mouvements de terrain, ...) aggravées par le changement climatique, les copropriétés y sont plus rapideme… (extrait)