Amendement n° CE341 de M. Benjamin Saint-Huile sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé. « Lorsq… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du dispositif existant de police de l’urbanisme, lorsqu'un logement a été irrégulièrement édifié et que l’arrêté de mise en demeure de régulariser une installation irrégulière n'a pas été exécuté, le propriétaire s’expose « tout au plus » au paiement d’une astreinte administrative. Le Conseil d’Etat a récemment admis que la mise en demeure peut impliquer la démolition de la construct… (extrait)