Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225-14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223-1 du Code pénal pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221-6 du Code pénal, pour homicide involontaire »
Cet amendement vise à étendre le dispositif d’expropriation fixé par la présente loi aux marchands de sommeils condamnés pour « hébergement de personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine » (article 225-14 du Code pénal) et mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal) dans le cadre d’une relation de location.