Adopté.
I. - Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26-13 ». II. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur. « Aucune mesure conservatoire… (extrait)
L’article 2 crée une nouvelle formule d’emprunt en faveur des copropriétés, destinée à financer spécifiquement des travaux dits d’intérêt général, tels que des travaux de conservation de l’immeuble, de préservation de la santé et de la sécurité des occupants, ou encore des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit que les sommes issues du prêt d… (extrait)