Adopté.
I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Le I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par le titre Ier du livre V du présent code » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot et la référence : « et 7° », sont remplacés par le signe et les références :… (extrait)
Aujourd’hui lors d’une transaction, l’acquéreur n’est pas informé au moment de la promesse de vente de l’existence d’un arrêté de police spéciale sur le bien. Il est proposé d’intégrer au dossier technique devant lui être communiqué les arrêtés de police spéciale en matière de lutte contre l’habitat indigne ; sont concernés par cette obligation, les arrêtés affectant les parties privatives en copr… (extrait)