Amendement n° CE364 de M. Aurélien Taché à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 26.
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à ne pas instaurer un dispositif prévoyant l’absence d’indemnité d’occupants expulsés dans le cadre des dispositions prévues par la présente loi.