Amendement n° CE368 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , dont la » le mot : « . Leur » II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « ou mandaté par la collectivité » les mots : « par l’autorité compétente ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.