Amendement n° CE371 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « En cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux, l’expropriant ainsi (le reste sans changement) » II. - À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , en raison de l’interdiction temporaire d’habiter des lieux »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.