Amendement n° CE374 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « L’autorité compétente de l’État fixe, le cas échéant, le montant de l’indemnité de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n’est pas assuré par l’administration, elle fixe le montant de l’indemnité provisionnelle de déménagement. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.