Amendement n° CE376 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « à l’immeuble par l’entité expropriante » les mots : « de l’entité expropriante à l’immeuble ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.