Amendement n° CE381 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « est » insérer les mots : « défini en ». II. - À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « inexécutés » les mots : « non réalisés ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.