Amendement n° CE386 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « réaliser des actions nécessaires à » les mots : « la réalisation d’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, avant les mots : « un plan » insérer le mot : « d’ ». III. - Avant les mots : « une opération » insérer le mot : « d’ ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.