Amendement n° CE388 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5: « II. - Pour la réalisation des actions ou opérations mentionnées au I, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-4 ou d’actions mentionnées à l’article L. 300-10. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.