Adopté.
I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Le I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par le titre Ier du livre V du présent code » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot et la référence : « et 7° », sont remplacés par le signe et les références :… (extrait)
L’article 9 du projet de loi prévoit une obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble ou un logement est concerné par une procédure de lutte contre l’habitat indigne. Toutefois, en l’état du droit, l’acquéreur n’est pas systématiquement informé, au moment de la mutation du bien, de l’existence d’un arrêté de police spéciale sur le bien qu’il souhaite acquérir. L… (extrait)