Amendement n° CE395 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. L. 523-6. - L’article L. 521-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées. »