Amendement n° CE398 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 512-1. - L’expropriation d’immeubles bâtis ou de parties d’immeubles bâtis, y compris leurs terrains d’assiette, peut être poursuivie au profit de l’État, d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, d’une collectivité territoriale, du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300-10 du même code, lorsque les c… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel et rectification d’une erreur matérielle.