Amendement n° CE400 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, après les mots : « de relogement », insérer les mots : « et le cas échéant, d’hébergement, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de vos rapporteurs vise à répondre à un sujet fréquemment soulevé par les acteurs auditionnés. Concrètement, les mesures de résorption de l’habitat dégradé peuvent concerner des populations vulnérables, notamment irrégulières. Le relogement de ces populations peut poser des difficultés administratives particulières et ainsi ralentir ou interrompre les opérations de requalific… (extrait)