Adopté.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « II. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « habiter », sont insérés les mots : « ou d’utiliser » ; « 2° Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la » sont remplacés par les mots : « mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus… (extrait)
La mise en oeuvre de l’expropriation « Vivien » requiert un arrêté préalable de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité comportant une prescription de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter mentionnée à l’alinéa 7 de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation. Or cet alinéa dispose que l’arrêté ne peut comporter ce type de prescription « que s’il n’exis… (extrait)