Amendement n° CE403 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 7, après le mot : « préalables », insérer les mots : « sont nécessaires ». II. - Au même alinéa, après le mot : « syndicat » insérer les mots : « de copropriétaires ». III. - Au même alinéa 7, supprimer les mots : « sont nécessaires ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.