Amendement n° CE405 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « ou un ensemble immobilier ».

Précision terminologique.