Amendement n° CE406 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au II » les mots : « aux 1° et 2° du II ».

Précision légistique.