Amendement n° CE407 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de division du syndicat ou de Constitution d’un ou plusieurs syndicats secondaires » les mots : « de la division du syndicat de copropriétaires ou de la constitution d’un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires secondaires ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.