Amendement n° CE408 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « syndicat », insérer les mots : « de copropriétaires » II. - Au même alinéa, après le mot : « syndicats », insérer les mots : « de copropriétaires » III. - Au même alinéa 4, après le mot : « dettes » substituer au mot : « du » le mot : « dudit »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.