Amendement n° CE410 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de vos rapporteurs propose une clarification des modalités de calcul de l’indemnité en proposant la suppression de la mention selon laquelle la comparaison des valeurs par référence aux biens situés dans le même secteur et dans le même état se ferait « en priorité ». Cet exercice de comparaison par rapport aux biens de même valeur doit constituer la règle. C’est uniquement da… (extrait)