Amendement n° CE411 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de syndicats, issus » les mots : « ou d’une association syndicale libre des syndicats issus ».

L'exposé des motifs

L’article 10 permet aux opérateurs d’une opération de requalification des copropriétés dégradées de disposer d’un nouvel outil leur permettant de solliciter devant le juge la scission de grands ensembles en copropriété, ou la subdivision en syndicat principal et syndicats secondaires. Le présent amendement offre la possibilité pour le juge de retenir l’association syndicale libre pour gérer les es… (extrait)