Amendement n° CE413 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « dégradés » le mot : « dangereux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8.

L'exposé des motifs

L’article 3 fait évoluer la terminologie utilisée dans les titres du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui évoquent actuellement au titre Ier du livre V le cas de l’expropriation des « immeubles insalubres ou menaçant ruine ». Cette dernière catégorie renvoie en effet à une terminologie désuète depuis la réforme des polices de l’habitat intervenue par l’ordonnance n° 2020-1144… (extrait)