Amendement n° CE414 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’intitulé du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 731-1 A ainsi rédigé : « Le maire peut définir des secteurs dans lesquels est obligatoire pour tout immeuble bâti la réalisation, au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de vos rapporteurs vise à permettre au maire de définir des secteurs dans lesquels la réalisation d’un diagnostic de structure de l’immeuble décennal sera rendu obligatoire. Ce diagnostic, indépendant du diagnostic technique global qui ne s’applique pas à tous les immeubles, permettre de mieux connaître et détecter l’émergence des risques sur le bâti. Le renforcement de la co… (extrait)