Adopté.
L’article 225-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre à disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
Le présent amendement vise à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes se livrant aux pratiques des « marchands de sommeil ».