Adopté.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 421-5-2, il est inséré un article L. 421-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-3. - I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, les constructions temporaires et démontables implantées pour une durée n’excédant pas cinq ans et à usage exclusif de relogement temporaire ou d’hébergement d’urgence des occupants délogés rendu nécessaire par des opératio… (extrait)
Le présent amendement de vos rapporteurs, inspiré par une disposition de la proposition de loi n° 1200 du 10 mai 2023 portant renforcement du contrôle de la décence des logements, vise à faciliter et accélérer le relogement et l’hébergement des personnes délogées à l’occasion d’opérations de lutte contre l’habitat indigne. Se fondant sur un dispositif réglementaire existant qui permet l’installati… (extrait)