Amendement n° CE426 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'article 47 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui renvoie déjà un décret en Conseil d'État la détermination des modalités d'application de loi sur les copropriétés.