Amendement n° CE427 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en application de l’article R. 814-41 du code de commerce » les mots : « au titre des missions accomplies sur le fondement de l’article 29-1 à 29-7 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel dictée par l’impossibilité de faire figurer la référence à une disposition réglementaire dans une texte législatif.