Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le IV de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la préconisation du plan de sauvegarde de procéder à la division du syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats secondaires n’a pas été suivie, le représentant de l’État dans le département ou l’une des collectivités territoriales signataires du Plan de Sauvegarde sur accord du représentant de l’… (extrait)
L’article 10 permet aux opérateurs d’une opération de requalification des copropriétés dégradées de disposer d’un nouvel outil leur permettant de solliciter devant le juge la scission de grands ensembles en copropriété, ou la subdivision en syndicat principal et syndicats secondaires. Le présent amendement offre la possibilité d’utiliser cette procédure dans le cadre d’un plan de sauvegarde. Toute… (extrait)