Amendement n° CE436 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Le Maire » les mots : « Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153-45 et suivants du code de l’urbanisme, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer au PLU plutôt qu’à la décision unilatérale du Maire la délimitation de secteurs dans lesquels est obligatoire la réalisation d’un diagnostic structurel. La délimitation de zonages et secteurs d’urbanisme imposant des prescriptions aux immeubles bâtis ou à construire doit relever des documents du PLU ou PLUi comme c’est auj… (extrait)