Amendement n° CE438 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Ces constructions temporaires sont soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer la nature des constructions temporaires visées. En effet si une telle solution, que nous souhaitons limiter à l’hébergement d’urgence, est certes meilleure que la solution hôtelière, on doit alors y retrouver les mêmes prestations que dans un logement classique avec des équipements adaptés et en nombre suffisant. Il f… (extrait)