Amendement n° CE439 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « l’information » les mots : « l’avis ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre ce dispositif à l’avis préalable, plutôt qu’à l’information du maire de la commune d’implantation. Au regard de l’impact d’un tel ouvrage pour la commune et pour les habitants concernés par le relogement ou l’hébergement, il est essentiel que le Maire puisse émettre un avis, ne serait-ce que pour opposer par exemple,… (extrait)