Amendement n° CE5 de M. Lionel Tivoli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 18° Plateforme numérique : tout espace virtuel délimité au sein duquel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger. »

L'exposé des motifs

Le développement de l’économie numérique a impacté l’environnement et les décisions de l’ensemble des agents économiques et a bouleversé les modes de production et les modes de consommation en modifiant profondément les relations d’échange avec des transactions de plus en plus dématérialisées. Le nouveau modèle économique qui émerge est celui de la plateforme numérique et il n’apparait pas de faço… (extrait)