Amendement n° CE9 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après le mot : « cinquième », insérer les mots : « et septième » II. - En conséquence, substituer au mot : « et » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.