Amendement n° CE22 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er juin 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reculer de six mois l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place la nouvelle institutions. Or, le processus de fusion continue p… (extrait)