Amendement n° CE24 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoit que les projets mentionnés à l’article 16 pourront donner lieu à la conclusion d’accords-cadres d’une durée qui dépasse la durée maximale prévue par le code de la commande publique Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui permettraient d'accélérer la relance nucléaire, mais parce qu'ils cons… (extrait)