Amendement n° CE26 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 17 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 17 bis prévoit explicitement la possibilité pour les acheteurs de tenir compte de la crédibilité des offres dans le jugement des critères d’attribution des marchés ou d’en faire un critère spécifique pour l’ensemble des projets visés à l’article 16 de la loi. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui pe… (extrait)