Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le changement de titulaire est possible, le marché est conservé par le titulaire ou attribué à l’opérateur économique dont l’exécution des travaux, la livraison des biens ou la prestation des services est envisagée dans les meilleurs délais. »
Bien que l'ensemble des articles du titre II puissent être considérés comme cavalier dans un projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, nous estimons nécessaire de rappeler l'esprit de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la const… (extrait)