Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 2516-3. - I. - Peuvent être exclus de plein droit des procédures de marchés publics visées à l’article L. 2516-1 par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital est majoritairement détenu par des États tiers de l’Union européenne ou des sociétés établies dans ces États ou majoritairement détenues par ces États, directement ou via d’autres sociétés. » « II. - Le I du présent article e… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre d’exclure de plein droit les entreprises établies dans un pays tiers de l’Union européenne ou détenues directement ou indirectement par ces États, des procédures de marchés publics visées par le présent article. Comme cela a été rappelé par le Conseil d’État dans son avis préalable au projet de loi et le rapport de la Com… (extrait)