Amendement n° CE35 de M. Nicolas Dragon à l'article 17 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La commande publique ne devrait pas reposer sur des critères non objectifs, tels que la crédibilité. Les grilles de notation des offres sur un marché se basent sur une évaluation technique avec des critères précis permettant l'attribution de notes. Les clauses d'ouverture à variante offrent déjà aux entreprises la possibilité d'être évaluées sur des solutions techniques non initialement prévues au… (extrait)